Conditions d'utilisation

1. Ce qu'est Mandava

Mandava aide les élus du comité social et économique (CSE) des entreprises en France : préparer et tenir les réunions, défendre un salarié, suivre les textes de la branche, tenir les comptes du CSE.

Mandava est édité par Mavoix Digital Plus (voir les mentions légales).

2. Qui peut entrer

Mandava est réservé aux membres du CSE et aux personnes qui y siègent à ce titre : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, délégués syndicaux, représentants de proximité. La direction de l'entreprise n'y a pas accès.

L'élu qui crée l'espace de son CSE en devient l'administrateur : il y ajoute ses collègues et retire ceux qui quittent le CSE. Chacun entre avec sa propre adresse e-mail et un code reçu par e-mail ; un compte ne se prête pas.

3. Ce que Mandava fait, et ce qu'il ne fait pas

• Mandava donne une information juridique générale, en citant les articles sur lesquels il s'appuie. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'un défenseur syndical ou de votre syndicat.
• Vérity, le service de rédaction de Mandava, propose des projets : procès-verbaux, comptes rendus, résumés de textes. Le secrétaire du CSE les relit, les corrige et les valide ; ce qu'il valide engage le CSE, pas Mandava.
• Mandava ne décide rien à la place des élus.
• Seuls les textes publiés par l'État sur Légifrance font foi.

4. Les engagements des élus

• Utiliser Mandava pour les missions du CSE, et seulement pour elles.
• Respecter la discrétion que la loi impose aux élus sur les informations confidentielles qu'ils reçoivent.
• Annoncer aux participants qu'une réunion est enregistrée, et ne pas enregistrer les passages confidentiels.
• N'ajouter dans l'espace du CSE que des personnes qui y ont leur place, et retirer celles qui le quittent.
• Garder pour soi les codes de connexion reçus par e-mail.

5. Les engagements de l'éditeur

• Garder les données de chaque CSE séparées de celles des autres, rangées dans l'Union européenne, et ne jamais les montrer à la direction de l'entreprise.
• Ne pas lire les données d'un CSE, sauf à sa demande pour l'aider.
• Traiter les données comme le décrit la page vos données dans Mandava.
• Faire de son mieux pour que Mandava soit disponible à tout moment. Des interruptions restent possibles, pour l'entretien ou en cas de panne ; l'éditeur ne peut pas garantir qu'il n'y en aura jamais.

6. Conditions financières

Aucun paiement n'est demandé dans Mandava à ce jour. Si cela change, le CSE en sera informé par e-mail au moins un mois avant, et rien ne lui sera facturé sans son accord écrit.

7. Fermer l'espace du CSE

Le CSE peut fermer son espace à tout moment, en écrivant à [email protected]. Ses données sont alors effacées dans les trente jours.

L'éditeur peut suspendre un compte utilisé contre ces conditions, après en avoir prévenu l'administrateur du CSE, sauf urgence pour la sécurité des autres utilisateurs.

8. Changements et droit applicable

Si ces conditions changent, les administrateurs des CSE en sont informés par e-mail avant leur entrée en vigueur.

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, on cherche d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conditions en vigueur depuis le 15 octobre 2026.